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Études critiques

Canadian Military Law Annotated

de Gilles Létourneau, juge, et Michel W. Drapeau, colonel à la retraite

Toronto : Thomson Carswell, 2006
1 787 pages, 185 $

Compte rendu de Martha McDougall

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Canadian Military Law AnnotatedL’an dernier, le juge Gilles Létourneau et le colonel à la retraite Michel W. Drapeau ont publié, sous le titre de Canadian Military Law Annotated [« Le droit militaire canadien annoté »], le premier ouvrage sur le droit militaire au Canada. Un ouvrage ambitieux, qui tente de combler un vide immense dans la littérature spécialisée dans le domaine du droit militaire.

Il suffit de jeter un coup d’œil sur la biblio-graphie pour réaliser à quel point la littérature actuelle sur ce sujet est inexistante. Comme le fait remarquer le professeur Chris Madsen dans son livre sur l’histoire du droit militaire, Another Kind of Justice (1999) : « La nécessité d’une vaste diffusion publique des décisions rendues par les cours martiales canadiennes et la circulation d’informations générales sur le droit militaire est criante. » La question est donc de savoir si cet ouvrage parvient à pallier l’absence de documentation canadienne en la matière. Disons que c’est un début.

Comme le titre l’indique, le livre annote, ou commente, les lois qui régissent l’armée au Canada. La deuxième partie, la plus longue, contient un chapitre consacré à la Loi sur la défense nationale (chapitre 2); chaque article de la loi y est suivi de nombreux commentaires, faits et exemples tirés de la juris-prudence. On trouve aussi dans cette partie un commentaire de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (chapitre 3), une description et un commentaire des textes de loi qui implantent dans le droit national canadien les interdictions internationales en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre (chapitre 4), ainsi qu’un commentaire et la table des matières des Conventions de Genève, les lois internationales qui régissent les conflits armés (chapitre 5).

Les troisième et quatrième parties de l’ouvrage sont sem-blables aux chapitres 3 et 5 de la deuxième partie : ils présentent des commentaires supplémentaires et des faits liés à ces textes réglementaires, plutôt que d’en faire une annotation de nature réellement juridique. La troisième partie reproduit les Règles et procédures de la Cour d’appel de la cour martiale (chapitre 6) et les Règles militaires de la preuve (chapitre 7), tandis que la quatrième partie reproduit la Convention sur le statut des forces de l’OTAN (chapitre 8). Le fait que l’ouvrage n’annote ni ne fournisse d’exemples de cas pour les Règles militaires de la preuve est particulièrement regrettable, étant donné l’importante jurisprudence pertinente qui existe. Sans compter le fait que les avocats qui paraissent en cour martiale auraient grand profit à tirer d’une version annotée de ces Règles.

L’une des grandes forces de ce livre est qu’il rend le droit militaire accessible aux non-initiés. Ceux qui sont totalement étrangers au sujet disposent désormais d’une certaine quantité d’information sur les travaux du ministère de la Défense nationale et sur certaines des règles auxquelles sont soumis les militaires. Le livre décrit, principalement dans sa longue introduction (chapitre 1), plusieurs organismes qui sont soit liés au ministère de la Défense nationale ou aux Forces canadiennes, soit directement contrôlés par eux : le Centre de la sécurité des télécommunications, l’Ombudsman des Forces canadiennes ou la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, pour n’en nommer que quelques-uns. Le lecteur bénéficiera également de l’ampleur de l’information fournie sur des règles qui ne figurent pas dans la Loi sur la défense nationale. Par exemple, tout au long du chapitre consacré à cette loi, les auteurs mettent les articles de celle-ci en parallèle avec les règlements (connus sous le nom d’Ordonnances et règlements royaux, ou ORFC) et, dans certains cas, les ordonnances qui leur correspondent (les ordonnances écrites les plus importantes sont les Ordonnances administratives des Forces canadiennes, ou OAFC, et les Directives et ordonnances administratives de la Défense, ou DOAD).

Cette mise en regard des lois et des règlements et ordonnances est d’une importance toute particulière, puisque la plupart des règlements sont soustraits à la publication dans la Gazette du Canada, ce qui les a rendus jusqu’ici peu accessibles aux civils. Quant aux ordonnances, elles peuvent bien constituer des textes réglementaires (selon la Loi sur les textes réglementaires), elles ne sont pas pour autant des règlements soumis aux règles de publication. Bien que l’ouvrage, sauf exception, ne reproduise pas le texte des règlements, il explique le contenu des différents ORFC qu’il cite.

Un autre exemple de la façon dont le livre facilite l’accès au droit militaire tient à l’explication de l’interaction du droit militaire canadien et du Code criminel du Canada (chapitre 2). La question de l’assujettissement au Code criminel des militaires et autres personnes assujetties au Code de discipline militaire est un élément clé du droit militaire canadien. De façon très globale : la Loi sur la défense nationale considère qu’une infraction au Code criminel ou à une autre loi fédérale constitue une infraction disciplinaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ce qui fait de cette dernière la loi habilitante en matière de poursuite pour crimes de droit commun au sein de l’armée.

Il existe bien sûr beaucoup d’autres différences pour les militaires accusés de crimes, ce qui accentue encore l’importance de la doctrine du droit militaire. Le fait que la Loi sur la défense nationale réglemente non seulement les actes criminels, mais aussi les questions de discipline (actes non criminels) est une importante démarcation entre la loi qui s’applique aux militaires canadiens et la loi telle qu’elle s’applique aux civils. Les personnes assujetties au Code de discipline militaire peuvent être traduites devant les tribunaux (cours martiales et procès sommaires) non seulement pour avoir commis des crimes, mais aussi pour des manquements à la discipline.

L’ensemble du texte est ponctué de nombreuses capsules historiques. La plus réussie est celle de l’histoire de l’armée canadienne, que l’on trouve dans l’introduction. Les autres comprennent un historique du droit de demander une révision, ou du droit de déposer un grief, un historique juridique des lois militaires, avant et après la Confédération, un bref historique de la fonction de juge-avocat général, les origines des cours martiales, un historique des réprimandes, un historique de la destitution, l’achat du grade d’officier dans l’histoire, ainsi qu’une histoire du droit des conflits armés. Ces précieuses informations sont disséminées au fil des pages. Cela en rend l’accès plus difficile que si elles avaient été regroupées en un seul chapitre, sans toutefois rien enlever à leur valeur.

Si la portée de cet ouvrage est bien réelle, il n’en présente pas moins certains défauts, petits et grands. La présentation matérielle en est un grand. Par exemple, les références aux pages du chapitre 5 données à la page 1397 (au sujet des Lois sur les conventions de Genève) sont erronées. Comme l’organisation du livre est telle que le lecteur peine à trouver l’information, l’exactitude des références et renvois internes est d’autant plus cruciale. L’ouvrage aurait profité grandement de l’indication, en haut de chaque page, du titre de l’article de loi discuté dans le corps du texte. Plus encore, le nombre de pages consacrées aux commentaires et dispositions afférentes, qui comprennent des tableaux, des faits et des chiffres, fait que le lecteur perd le fil de sa lecture.

Défaut plus grave, l’ouvrage ignore bon nombre de questions substantielles, de grande importance pour quiconque s’intéresse aux aspects légaux des mesures administratives de l’armée. En général, le livre rend justice au Code de discipline militaire, mais pas aux questions sans lien avec ce code. Par exemple, alors que la destitution est sans doute l’une des peines les plus sévères à la disposition du juge militaire, le livre n’étudie pas la question de la libération d’un membre des Forces canadiennes. Mis à part la reproduction fort utile du tableau de l’article 15.01 des ORFC portant sur la libération, l’ouvrage ne mentionne aucun des nombreux cas de libération résultant d’une mesure administrative, que l’on peut pourtant considérer comme équivalant à une destitution puisque les deux peines ont pour conséquence la cessation de service. Un ouvrage de droit militaire qui ne fait aucune mention de la trilogie de cas de libérations (Canada (Procureur général) c. St. Thomas (1993), Commission canadienne des droits de la personne c. Forces armées canadiennes (Husband) (1994) et Canada (Procureur général) c. Robinson (1994)) dues à des manquements au principe de l’universalité du service (article 33 de la Loi sur la défense nationale) commet une erreur considérable.

On pourrait comprendre le lecteur qui, en se référant à l’ouvrage dont on rend compte ici, confondrait la Loi sur la défense nationale et le Code de discipline militaire. Il est vrai que la plupart des articles de la Loi sur la défense nationale reprennent les dispositions du Code de discipline militaire, seule une loi pouvant prévoir des sanctions pénales. Il existe cependant un imposant corpus juridique régissant les droits et obligations des membres des Forces canadiennes en ce qui concerne, par exemple, l’enrôlement, la libération et les mesures disciplinaires administratives, corpus qui ne trouve aucune assise dans le Code de discipline militaire. Ce corpus de droit administratif militaire est presque complètement oublié dans ce gros volume.

Seules quelques questions sont examinées en profondeur, comme le système de règlement des griefs. Mais même dans un tel examen, on ne présente pas suffisamment d’information ou de jurisprudence (malgré l’ampleur du corpus jurisprudentiel) sur les cas où un membre des Forces pourrait contourner le système de grief. Une explication de ce qui constitue, pour un membre des Forces armées, une solution de rechange adéquate au système de grief aurait pourtant été utile au lecteur. Il n’est donc pas surprenant que l’ouvrage, à part une allusion au service actif à la section 32, néglige également l’exploration d’une question fondamentale du droit opérationnel, à savoir la façon dont le Parlement demande aux Forces canadiennes de se mettre en service actif.

Certaines choses très simples auraient pu améliorer la qualité de l’ouvrage. Bien qu’il donne les références aux ORFC pertinents et qu’il traite du cadre législatif qui régit l’armée, il offre peu de détail sur la hiérarchie juridique des ORFC par rapport aux OAFC, aux DOAD et à d’autres textes réglementaires comme les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et les ordonnances générales des Forces canadiennes (CANFORGEN). Un ouvrage de cette envergure aurait dû indiquer la façon dont une règle (un texte réglementaire) diffère d’une ordonnance ou d’une consigne (qui ne sont pas des textes réglementaires); il aurait dû indiquer également l’endroit où le lecteur peut trouver les ORFC (disponibles pour examen dans tous les bureaux du juge-avocat général au pays, et en ligne également), les OAFC (disponibles en ligne, <http://www.smafinsm.forces.gc.ca/admfincs/subjects/cfao/ intro_ f.asp>) et les DOAD, et où trouver d’autres textes réglementaires, telles les Instructions sur la tenue des Forces canadiennes, les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) et les ordonnances générales des Forces canadiennes (CANFORGEN).

Les avocats et le milieu juridique canadien en général n’ont eu aucun accès systématique au droit militaire depuis que les cours obligatoires sur le sujet ont été retirés des programmes des facultés de droit dans les années 1950. Cela signifie que le milieu juridique ne dispose d’aucun manuel de droit militaire canadien. Le juge Létourneau et Michel Drapeau doivent être félicités de leurs efforts pour en produire un. Espérons seulement que d’autres viendront combler les lacunes laissées par cette première tentative.

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Martha McDougall est membre de l’exécutif de la Section nationale du droit militaire de l’Association du Barreau canadien.

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