AvertissementCette information est archivée à des fins de consultation ou de recherche.

Information archive dans le Web

Information identifie comme tant archive dans le Web des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle na pas t modifie ni mise jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archives dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformment la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous dautres formes. Ses coordonnes figurent la page  Contactez-nous 

Justice militaire

La sculpture Justice en haut de l’edifice Old Bailey

FreeFoto.com

Le « Old Bailey », à Londres.

Principes premiers et derniers recours : Complications nées des influences civiles sur le système de justice militaire

par le lieutenant de vaisseau Mike Madden

Imprimer PDF

Pour plus d'information sur comment accéder ce fichier, veuillez consulter notre page d'aide.

Introduction

Il existe deux sortes de tribunaux militaires bien distincts dans le système canadien de justice militaire : la cour martiale et le procès sommaire. Ces tribunaux sont tous deux régis par les dispositions de la Loi sur la défense nationale (LDN)1 stipulant notamment qui peut présider aux procédures, comment un militaire peut interjeter appel d’un jugement ou demander qu’il soit révisé, et quelles sont les diverses possibilités de sentences applicables par chaque tribunal. Par exemple, en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), article 108.45, un militaire qui estime injustes les conclusions d’un procès sommaire peut en demander la révision par l’officier supérieur immédiat, en matière de discipline, de l’officier qui a présidé au procès. Par contre, un membre des Forces canadiennes qui considère que les conclusions d’une cour martiale sont injustes a le droit d’en appeler de ce jugement ou de la sentence à la Cour d’appel de la cour martiale (CACM)2, de la même façon qu’un civil jugé coupable d’un crime a le doit de faire appel de ce jugement auprès d’une cour de juridiction supérieure. Étant donné que les dispositions de la Loi sur la défense nationale diffèrent, pour chacun de ces tribunaux, en matière de révision et d’appel, ainsi qu’à plusieurs autres égards, on peut dire sans se tromper qu’il existe deux « voies » au sein du système de justice militaire.

L’exposé qui suit traite seulement de la « voie » qui passe par la cour martiale. Le présent article entend examiner la complexité des influences civiles qui s’exercent sur certains éléments du système de justice militaire, comme en témoignent certaines décisions récentes des cours martiales et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. Une analyse des arguments et justifications utilisés à l’appui de ces décisions mettra en lumière quelques-uns des problèmes découlant de l’application de certains principes de justice civils aux procès militaires. Elle proposera également le contexte d’une réévaluation opportune des normes de détermination de la peine qui devraient s’appliquer en cour martiale. Autrement dit, je soutiendrai que contrairement à une récente opinion juridique exprimée par la Cour d’appel de la cour martiale, certaines règles bien établies des tribunaux civils s’avèrent souvent inappropriées dans un contexte militaire et que des particularités propres au système de justice militaire exigent souvent que soient imposées des peines différentes ou plus sévères que celles ayant cours dans les tribunaux civils.

Rappel de la jurisprudence récente

Le 3 novembre 2004, le sous-lieutenant Baptista fut jugé coupable par une cour martiale permanente d’une accusation de fabrication et d’usage d’un faux document, après avoir déjà plaidé coupable à deux accusations d’absence sans permission. Le juge militaire qui présidait au procès en était venu à la conclusion que le sous-lieutenant Baptista, ayant décidé de faire affaire dans l’industrie de la construction domiciliaire pour son bénéfice personnel, avait falsifié la soumission de prix d’un marchand de matériaux de construction et s’en était servi pour tenter d’escroquer un autre commerçant d’environ 5 500 $. Le sous-lieutenant Baptista fut condamné à 30 jours de prison et à la destitution du service de Sa Majesté3. Quinze mois plus tard, le 26 janvier 2006, trois juges civils de la Cour d’appel de la cour martiale ont accepté à l’unanimité l’appel du sous-lieutenant Baptista à l’effet que sa peine en cour martiale était trop sévère. Au paragraphe 5 de leur décision, ils déclaraient que « le juge militaire a commis une sérieuse erreur de principe », car « l’incarcération ne devrait être imposée qu’en dernier recours ». La Cour d’appel a plutôt imposé comme sentence un blâme et une amende de 5 000 $4. Les questions que le présent article entend traiter, surtout par le biais d’un examen des procès évoqués ci-dessus, sont les suivantes : Quels principes de détermination de la peine un juge militaire doit-il appliquer en cour martiale et pour quelles raisons? S’est-on trompé dans l’application de ces principes lors du procès en cour martiale du sous-lieutenant Baptista? Enfin, et c’est peut-être ce qui importe le plus, quelles conséquences négatives pourraient logiquement s’ensuivre – ou découlent actuellement – de l’acceptation de la décision rendue par la Cour d’appel de la cour martiale?

Cour Suprême du Canada

Supreme Court of Canada Collection

La Cour suprême du Canada telle que représentée par l’artiste W. A. Salter.

Bref historique des cours martiales au Canada et de la Cour d’appel de la cour martiale

Avant d’entreprendre une analyse des causes qui nous intéressent, il serait peut-être utile de revoir comment le système mixte de justice militaire a évolué au fil des ans et comment il fonctionne maintenant. Naturellement, la tradition juridique militaire du Canada est d’origine britannique, née dans le cadre d’un système où les procès sommaires constituaient la majorité des instances militaires et où les cours martiales étaient convoquées de façon ponctuelle pour entendre les causes disciplinaires les plus sérieuses5. Cette répartition des tribunaux existe toujours et les procès sommaires représentaient 97 p. 100 (les cours martiales, seulement 3 p. 100) de tous les tribunaux militaires en 2005-20066. Avant 1998, les cours martiales étaient présidées par des avocats militaires spécialement qualifiés qui appartenaient au Cabinet du juge-avocat général (JAG). Ils n’étaient pas nommés juges comme tels mais remplissaient ce rôle temporairement pour la durée du procès au cours duquel on les appelait « juges-avocats ». Au terme d’un procès en cour martiale, ces officiers reprenaient leurs tâches juridiques normales à un autre titre que celui de juge.

Dans une importante décision rendue en 1992, toutefois, la Cour suprême du Canada concluait que le droit d’un accusé à une audience auprès d’un tribunal indépendant et impartial, droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés7, était violé par la structure du système de cours martiales tel qu’il existait à ce moment-là car les officiers qui présidaient aux procès n’étaient pas assurés de l’inamovibilité et de la sécurité financière dont les juges ont besoin pour garder leur indépendance judiciaire. La Cour suprême affirmait qu’étant donné que les juges-avocats n’étaient pas nommés pour une longue période et que leurs salaires et promotions dépendaient d’évaluations de rendement faites par des officiers relevant du juge-avocat général (l’autorité même chargée de nommer les juges-avocats pour présider en cour martiale et dont le cabinet est responsable des poursuites contre les accusés), les juges-avocats ne pouvaient être considérés comme étant assez indépendants du juge- avocat général pour être capables d’accomplir leurs devoirs de façon impartiale8.

C’est sans doute en réaction à cette décision de la Cour suprême du Canada qu’on a modifié la Loi sur la défense nationale en 1998 afin notamment de créer expressément un Cabinet du juge militaire en chef (JMC). Ce cabinet comprend maintenant des juges nommés pour une période renouvelable de cinq ans par un comité de sélection judiciaire (constitué de civils et de militaires provenant surtout de l’extérieur du Cabinet du juge-avocat général)9. À cet égard, l’équité procédurale des cours martiales canadiennes s’est grandement améliorée depuis l’adoption des modifications à la loi en 1998, ces tribunaux militaires offrant maintenant les mêmes garanties constitutionnelles d’indépendance et d’impartialité que ce qu’on attend des cours civiles. En corollaire s’ajoute le fait que l’institution du « jugement militaire » a aussi beaucoup gagné en crédibilité : les officiers nommés juges, en vertu des critères de sélection qu’ils remplissent, de leur inamovibilité, de leur sécurité financière et de leur indépendance par rapport au Cabinet du juge-avocat général, sont maintenant considérés comme ayant « les mêmes attributions qu’une cour supérieure [civile] de juridiction criminelle10 ».

Une instance civile d’appel de la cour martiale est apparue en 1950, lorsqu’une modification à la Loi sur la défense nationale a permis la création d’un Conseil d’appel des cours martiales. Comme c’est le cas pour l’actuelle Cour d’appel de la cour martiale, ce conseil pouvait entendre les appels relatifs au jugement ou à la peine, ou aux deux. Les militaires avaient aussi la possibilité d’interjeter appel au-delà du Conseil d’appel des cours martiales en s’adressant à la Cour suprême du Canada quand celle-ci leur en donnait la permission ou de plein droit lorsqu’il y avait dissension au sein du Conseil d’appel. Ce droit de pourvoi, au-delà de la Cour d’appel, devant la Cour suprême existe toujours et est assujetti aux mêmes conditions. Le conseil fut rebaptisé Cour d’appel de la cour martiale en 1959 et devint alors un tribunal de juridiction supérieure, désormais composé exclusivement de juges provenant d’autres cours supérieures. En 1991, la Cour d’appel de la cour martiale acquit son niveau actuel d’autorité lorsque certaines modifications de la Loi sur la défense nationale lui donnèrent le pouvoir de commuer une peine de la cour martiale au lieu de simplement déférer l’affaire au ministre de la Défense nationale quand la peine était jugée excessive11. De 1992 à 2006, la Cour d’appel de la cour martiale a rendu 73 décisions (soit environ cinq par année) sur diverses questions.

Insigne de la branche Jurdique

Principes civils et militaires de détermination de la peine

Afin d’évaluer si la Cour d’appel a cerné et appliqué les principes pertinents en matière de détermination de la peine dans l’affaire Baptista, il faut d’abord passer en revue les objectifs et principes généraux de détermination de la sentence et noter toute différence dans leur application selon qu’il s’agisse d’un contexte civil ou militaire. D’après le Code criminel du Canada (C. cr.), « le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer [...] au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre12. » Toute sanction imposée dans ce contexte doit viser un ou plusieurs des objectifs suivants : dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; favoriser la réinsertion sociale des délinquants; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants13. Le principe fondamental de détermination de la sentence est qu’une « peine [doit être] proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant14. » Un principe secondaire est que la peine devrait être plus ou moins sévère en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes, comme c’est le cas, par exemple, des éléments de preuve établissant notamment que l’infraction était motivée par des préjugés ou de la haine, qu’elle a été commise en association avec une organisation criminelle ou qu’elle constituait un abus de confiance ou d’autorité de la part du délinquant à l’égard de sa victime15. Le système canadien de justice militaire accepte et applique dans une large mesure ces principes de détermination de la peine : dans les tribunaux militaires, « en règle générale, la peine appropriée est la peine la moins sévère qui assurera le maintien de la discipline16 » et l’autorité qui préside doit, avant de prononcer une sentence, tenir compte de tous les facteurs aggravants ou atténuants comme le degré de provocation ou de préméditation associé à la perpétration de l’infraction17. À l’évidence, donc, il existe une grande parenté entre les principes de détermination de la peine au civil et chez les militaires.

En raison de la nature particulière du travail qu’effectuent les Forces canadiennes, cependant, plusieurs distinctions essentielles s’imposent entre les principes de détermination de la peine qu’appliquent les tribunaux militaires et les principes sur lesquels se fondent les tribunaux civils. La Cour suprême du Canada a par exemple affirmé que « les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil18 » (italiques de l’auteur du présent article). La Cour d’appel de la cour martiale complétait cette notion en définissant la discipline militaire comme étant « l’obéissance instantanée à des ordres licites », ajoutant que « la forme la plus essentielle de la discipline dans un environnement militaire est l’autodiscipline19. » Il découle de ces affirmations faites par des instances juridiques supérieures qu’un militaire que le manque d’autodiscipline pousse à commettre une infraction criminelle pourrait écoper une peine plus lourde qu’un civil dans des circonstances identiques. On a également suggéré qu’en déterminant la peine à imposer à un militaire, il faudrait peut-être « considérer le niveau de confiance attribué au personnel militaire qui s’accroît avec le grade ou le titre porté.20 » Autrement dit, le grade d’un militaire – s’il est assez élevé – pourrait constituer de facto une sorte de circonstance aggravante fondée sur le niveau de confiance institutionnelle qui accompagne nécessairement l’insigne de ce grade. Comme le démontrent ces exemples, il faut adapter certains principes civils de détermination de la peine pour maintenir l’ordre et la discipline au sein des Forces canadiennes.

nsigne de la Caserne de détention et prison militaire

Les échelles civile et militaire de sanctions

Reconnaissant les différences importantes qui existent entre la nécessité de maintenir « l’ordre et la paix » dans la société civile et celle d’assurer « l’ordre et la discipline » dans un contexte militaire, les systèmes de justice propres à chaque secteur ont évolué séparément, intégrant non seulement des principes distincts de détermination de la peine, mais aussi des échelles différentes de sanctions à imposer pour punir les infractions. En vertu du Code criminel du Canada, l’emprisonnement constitue le choix de sentence le plus sévère qui puisse s’imposer et par conséquent, celui qu’on ne devrait considérer qu’en dernier recours : « avant d’envisager la privation de liberté, [il faut obligatoirement] examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient21. » Les sentences moins lourdes prévues par le Code criminel sont entre autres l’incarcération discontinue (comme, par exemple, une peine de prison purgée les week-ends seulement), l’emprisonnement avec sursis (peine de prison purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions imposées au délinquant) et d’autres mesures comme les amendes, la probation et le service communautaire. La Loi sur la défense nationale, par contre, définit une échelle de sanctions plus formelle qui se décline dans l’ordre décroissant de sévérité suivant : l’emprisonnement à perpétuité, la peine de prison de deux ans ou plus, la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté, la peine de moins de deux ans de prison, la destitution du service de Sa Majesté, la détention, la rétrogradation, la perte de l’ancienneté, le blâme, la réprimande, l’amende et des peines mineures22. La détention telle que définie par la Loi sur la défense nationale est en réalité une forme allégée d’emprisonnement qui incorpore à la routine normale de la prison des mesures de réhabilitation par l’entraînement – c’est la peine que la plupart des militaires associent sans doute au complexe de Prisons militaires et Casernes de détention d’Edmonton, familièrement appelé « Club Ed ». Bien que « la détention (introduit[e] en 1906 et faisant partie de la liste des sanctions imposables par procès sommaire) était une alternative à l’emprisonnement », elle avait pour objectif « la réhabilitation de ceux [qu’]on avait l’intention de garder au sein des forces armées23 ». Cette explication de la détention est toujours en vigueur et les principes régissant son imposition sont précisés à la note H de l’article 108.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Comme on peut le voir à l’examen de la hiérarchie des sentences présentée plus haut, les échelles militaire et civile de sanctions pénales diffèrent beaucoup l’une de l’autre et elles n’attachent pas la même valeur au caractère inviolable de la liberté d’un délinquant.

Forces canadiennes prisons militaires et des casernes de détention, Edmonton, Alberta

DND photo

Vue aérienne de la Caserne de détention militaire des Forces canadiennes.

Examen du jugement de la Cour d’appel de la cour martiale dans l’affaire Baptista

En tenant compte des éléments présentés ci-dessus, nous pouvons maintenant réexaminer l’opinion exprimée par la Cour d’appel de la cour martiale du Canada à l’effet que le juge militaire qui présidait le procès en cour martiale du sous- lieutenant Baptista a commis une grave erreur de principe en imposant une peine d’emprisonnement. Cette affaire mérite une enquête approfondie car, comme la Cour d’appel l’a elle-même affirmé, « il faut présenter des motifs très convaincants pour modifier une peine imposée par un tribunal dans l’exercice valide de son pouvoir discrétionnaire24. » Comme je vais essayer de le démontrer, on peut avancer qu’aucune raison convaincante n’existait dans le cas de l’appel Baptista et que les exigences particulières du système de justice militaire appelaient une peine aussi sévère que celle initialement imposée en cour martiale.

Le principal argument avancé par la Cour d’appel, en réalité le seul, pour justifier sa décision de commuer la sentence du sous-lieutenant Baptista en une peine plus légère était que le juge militaire n’avait « pas donné effet à la règle bien établie voulant que l’emprisonnement ne devrait être imposé qu’en dernier recours25 ». La Cour d’appel citait un principe de détermination de la sentence tiré du Code criminel du Canada (expliqué plus haut) et un jugement antérieur de la Cour suprême du Canada, R. c. Gladue26, comme jurisprudence soutenant cette règle. Dans le jugement R. c. Gladue, bien que la Cour suprême réaffirme le principe que « l’emprisonnement devrait être la sanction pénale de dernier recours27 », le plus haut tribunal du Canada s’appuie aussi sur d’importantes explications de l’existence de cette règle générale qui relèvent tout particulièrement du domaine civil :

« [...] les modifications entrées en vigueur en 1996 avec la nouvelle partie XXIII [du Code criminel] ont changé de façon importante la gamme des sanctions pénales applicables. La possibilité de prononcer une condamnation avec sursis, en particulier, modifie le paysage de telle manière qu’elle donne un sens entièrement nouveau au principe du recours à l’emprisonnement dans le seul cas où aucune autre option n’est justifiée dans les circonstances28. »

Autrement dit, c’est la disponibilité d’options de rechange assez sévères pour remplacer une peine d’emprisonnement – des choix comme la peine avec sursis et la probation qui n’existent pas dans la Loi sur la défense nationale (et que les juges militaires ne peuvent donc pas appliquer) – qui permettent de considérer l’emprisonnement comme une mesure de dernier recours.

Qui plus est, des dispositions du Code criminel du Canada qui limitent l’emprisonnement aux cas de dernier recours doivent être interprétées en regard d’autres articles du Code qui prévoient toute une gamme de sanctions pénales non disponibles dans les cours martiales. Même si, dans un contexte civil, une sentence avec sursis serait jugée « moins contraignante » que l’emprisonnement, il n’est pas clair que le Code criminel définit cela comme étant une peine moins sévère – on pourrait estimer que ces deux sortes de sentences sont aussi susceptibles l’une que l’autre de servir les intérêts de la justice, l’une étant simplement moins privative de liberté individuelle que l’autre. À l’opposé, la Loi sur la défense nationale établit clairement une hiérarchie des sanctions applicables où aucune n’est vue comme l’équivalent d’une autre; à ce chapitre, quand un juge militaire décide qu’une certaine forme d’emprisonnement constitue une peine appropriée, il n’a aucune marge discrétionnaire pour imposer une sentence de rechange qui pourrait s’avérer moins privative de liberté – et toute autre peine serait soit plus, soit moins sévère que le minimum imposé par les circonstances de l’affaire en question.

L’intérieur des prisons militaires et des casernes de détention des Forces canadiennes, Edmonton, Alberta

DND photo #DSCO1603

Une vue intérieure de l’immaculée Caserne de détention militaire des Forces canadiennes.

Il importe également de se rappeler qu’en vertu de l’échelle de sanctions militaires, les cours martiales ne peuvent en réalité considérer l’emprisonnement comme une avenue de dernier recours, car la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté et la destitution du service de Sa Majesté sont toutes deux définies comme des sanctions plus sévères que certaines formes d’emprisonnement. Comment peut-on appeler « mesure de dernier recours » une sanction moins sévère que d’autres dans la hiérarchie? Se pose aussi le problème de l’ambiguïté : la Cour d’appel de la cour martiale veut-elle dire que l’emprisonnement et la détention sont tous deux des mesures de dernier recours puisqu’il s’agit de deux formes d’incarcération? Une telle allégation irait à l’encontre du principe et de l’objectif de la détention qui vise essentiellement à réhabiliter et qui ne s’applique qu’aux militaires qui restent dans les Forces canadiennes. À mon avis, la logique de toute affirmation à l’effet que l’emprisonnement ne devrait être imposé qu’en dernier recours, bien que valable dans le contexte des choix de peines prévus par le Code criminel du Canada, se trouve faussée par l’échelle de sanctions militaires expressément formulée à l’article 139 de la Loi sur la défense nationale.

Outre ces options de sanctions dont seules les cours martiales peuvent se prévaloir et qui font de l’emprisonnement une peine valable, voire nécessaire, dans l’affaire Baptista, d’autres considérations propres au domaine militaire pourraient justifier une dérogation aux principes civils de détermination de la peine dans ces circonstances. L’article 718.2 du Code criminel du Canada, par exemple, encourage les juges à envisager des sentences plus lourdes dans les cas où un délinquant a abusé de sa position de confiance par rapport à la victime, sans doute afin de protéger les éventuelles victimes d’actes criminels commis par ceux qui ont une certaine autorité sur elles. Dans un contexte militaire, toutefois, on pourrait avancer que même s’il est important de protéger les personnes des abus de confiance de leurs supérieurs, il importe tout autant (si ce n’est davantage) de protéger la confiance collective qu’accordent les membres subordonnés d’une force armée aux dirigeants institutionnels de cette force. Après tout, les objectifs militaires fondamentaux que sont « l’ordre et la discipline » ne peuvent être préservés efficacement si les personnes qui s’efforcent d’en imposer les concepts ne jouissent pas de la confiance de leurs subordonnés. C’est probablement pour cette raison que tous les officiers commissionnés des Forces Canadiennes reçoivent un manuel de directives qui met l’accent sur « la confiance exceptionnelle » dévolue aux officiers de Sa Majesté et qui leur commande d’obéir à tous les ordres et directives « dans la poursuite de la confiance » dont ils sont investis.

Dans l’affaire Baptista, on pourrait dire à sa décharge que le sous-lieutenant Baptista n’était responsable de la gestion d’aucun effectif ni d’aucun actif financier au moment de ses infractions, donc qu’il n’était pas réellement en position de confiance. De même, on pourrait avancer qu’il a tenté d’escroquer un civil, pas une organisation militaire, et par conséquent que sa position de confiance n’avait rien à voir avec les infractions. J’estime pour ma part que ces considérations ne sont pas vraiment pertinentes; bien que des officiers soient régulièrement affectés à des postes qui s’accompagnent de plus ou moins grandes responsabilités humaines ou financières, il n’en demeure pas moins que l’on fait confiance à un officier pour qu’il puisse à tout moment remplir divers rôles et que cette confiance inhérente ne s’évanouit pas en raison des circonstances particulières d’une affectation donnée. De plus, j’ai moi-même pu constater que les militaires du rang subalternes, de même que les militaires de tout grade qui n’appartiennent pas à la même unité qu’un officier, ne sont pas toujours conscients de toute la gamme des responsabilités qui échoient à cet officier dans l’exercice d’une fonction donnée. Autrement dit, la population militaire dans son ensemble n’est peut-être pas au courant que le sous-lieutenant Baptista était employé à un poste « de confiance limitée » lorsqu’il a commis ses infractions, mais n’importe quel membre de cette population reconnaîtrait assurément que le sous lieutenant Baptista était un officier commissionné. Il est donc juste de présumer que les membres des forces armées mettent le sous-lieutenant Baptista sur le même pied que ces nombreux autres qui, parmi eux, détiennent le même grade et occupent des postes comportant des responsabilités financières et humaines considérables.

À cet égard, tout officier commissionné qui commet un crime, quelles que soient les circonstances de son affectation actuelle, donne raison aux subordonnés qui doutent du leadership des Forces canadiennes – le fait même de commettre une infraction mine automatiquement cette « confiance exceptionnelle » dévolue aux officiers par la Reine. Il est donc raisonnable de penser que tous les officiers des Forces canadiennes occupent un important poste de confiance et que par conséquent, chacun d’eux est dans l’obligation de se conduire de manière à renforcer la confiance qu’ont les membres subalternes des Forces canadiennes dans leurs dirigeants. Si quelqu’un abuse de cette confiance, alors une sentence militaire plus sévère se trouve justifiée par ce facteur aggravant, comme le souligne Me Michel Drapeau, colonel à la retraite, dans un article de La Revue du Barreau Canadien :

« Dans une organisation “tissée serrée” et foncièrement hiérarchique comme les forces armées, [...] il est particulièrement nécessaire de punir d’une sanction imposante les comportements criminels qui nuisent à la confiance ou à la discipline, surtout lorsque le délinquant détient le grade d’officier commissionné ou de sous-officier car il faut tenir compte de la dimension exemplaire ou dissuasive de la peine29. »

À la lumière de cet argument, on serait porté à partager l’opinion exprimée au prononcé de la peine par le juge qui présidait au procès en cour martiale du sous-lieutenant Baptista : « [...] on ne saurait accepter qu’il y ait deux poids deux mesures pour les officiers de Forces canadiennes selon qu’il s’agit de leurs activités professionnelles dans le cadre du service commandé d’une part et leurs activités personnelles en tant que membres de la société canadienne, d’autre part30. » Les officiers des Forces canadiennes jouissent d’une confiance toute différente de celle qui est accordée aux membres ordinaires de la société canadienne, ce serait donc une erreur d’appliquer les mêmes principes de détermination de la peine à ces deux groupes de personnes évidemment très différentes.

Veritas

Supreme Court of Canada Collection

Vérité ou Veritas, par le sculpteur Walter S. Allward.

Même si le juge qui présidait la cour martiale lors du procès du sous-lieutenant Baptista a tenu compte d’autres circonstances aggravantes, telles qu’une condamnation antérieure pour fraude, il faut reconnaître que ces facteurs aggravants ne relevaient pas uniquement d’un contexte militaire et que la Cour d’appel de la cour martiale a évalué de manière tout à fait appropriée la façon dont le juge militaire avait traité ces facteurs. Cela pourrait peut-être intéresser les lecteurs, cependant, ou les aider à se faire leur propre idée du niveau de justice atteint dans l’affaire Baptista, de savoir que le sous-lieutenant Baptista avait auparavant été condamné à un blâme et à une amende de 2 500 $ après avoir été jugé en cour martiale coupable d’une fraude qui avait entraîné la perte de fonds publics, et que l’enquête et la première accusation de fraude ont eu lieu avant qu’il ne commette la fraude subséquente31. Bref, « il est évident que le contrevenant n’a pas considéré que faire l’objet d’une enquête et d’accusations pour cette infraction antérieure était un avertissement lui intimant de modifier sa façon de faire32. » Peut-on vraiment dire, dans ces circonstances, que le juge militaire s’est trompé en imposant une peine trop sévère au deuxième procès en cour martiale?

Répercussions de la décision de la Cour d’appel

Selon les doctrines du droit commun qui s’appliquent au Canada, les tribunaux inférieurs, bien qu’en général simplement informés par leurs décisions antérieures ou celles d’autres juridictions, sont obligés en droit de respecter les précédents établis par les instances supérieures de leur propre juridiction. En termes pratiques, cela signifie que le principe décisionnel formulé par la Cour d’appel dans le jugement Baptista – à l’effet qu’une peine d’emprisonnement ne devrait être imposée qu’en dernier recours – doit faire jurisprudence et être suivi par les juges militaires dans tous les procès subséquents en cour martiale. Ce concept de précédent jurisprudentiel est nécessaire en droit commun car il fait en sorte que tous les tribunaux d’une même juridiction appliquent la loi de façon juste et prévisible. Dans l’éventualité où un tribunal supérieur a interprété erronément les circonstances particulières d’une affaire, toutefois, le précédent qu’établit ce tribunal risque de créer des problèmes pour longtemps aux instances inférieures, comme en témoignent les faits suivants.

Le 10 janvier 2007, le capitaine Hynes a plaidé coupable à une accusation de fraude devant une cour martiale permanente après avoir escroqué un club local de jeunes garçons et filles d’environ 2 500 $. La poursuite recommandait comme sentence un blâme et une amende de 2 450 $ à 3 450 $. La défense a admis qu’un blâme et une amende de 3 450 $ étaient appropriés, et le juge militaire a imposé cette peine à l’accusé33. Mais dans le prononcé de la sentence, le juge militaire exprimait exceptionnellement son doute quant à la justesse de la peine : « [...] même si la cour estime que le blâme et l’amende de 3 450 $ recommandés par les deux avocats constituent une peine clémente, elle n’est pas contraire à l’intérêt public ou de nature à déconsidérer l’administration de la justice34. » Et il ajoute : « La cour veut que la poursuite sache qu’en recommandant un blâme et une amende conjointement [...], elle empêche d’une certaine façon la cour d’envisager une peine plus sévère35. »

Justitia

Supreme Court of Canada Collection

Justice ou Justitia, par le sculpteur Walter S. Allward.

Voyons maintenant comment on en est arrivé à cette sentence. Pour formuler ses recommandations à la cour, la poursuite a sans doute respecté la tradition du droit commun en étudiant les peines imposées précédemment par les tribunaux pour des infractions semblables. Même si la poursuite estimait peut-être qu’une peine plus sévère était justifiée, étant donné les circonstances de l’affaire, il n’aurait pas été sage de recommander une peine manifestement incompatible avec les précédents car cette recommandation aurait été qualifiée de déraisonnable par la cour et rejetée. L’affaire Baptista fournit un précédent jurisprudentiel tout à fait pertinent à l’affaire Hynes, car elles impliquent toutes deux des officiers subalternes accusés de fraude. Qui plus est, la cause Baptista s’avérait l’affaire de même nature la plus rapprochée dans le temps, le jugement de la Cour d’appel étant survenu seulement un an auparavant. C’est ainsi que la poursuite est probablement arrivée à la conclusion que la peine la plus appropriée qu’elle pouvait recommander pour punir le capitaine Hynes devait être comparable à celle que la Cour d’appel avait imposée au sous-lieutenant Baptista, compte tenu de l’absence d’autres accusations simultanées ou de condamnations antérieures dans l’affaire Hynes.

Le juge militaire aurait peut-être voulu imposer une sentence plus lourde – comme ses commentaires semblent l’indiquer – mais lui aussi était obligé de tenir compte du principe décisionnel formulé par la Cour d’appel dans le jugement Baptista36 et l’option d’imposer une peine de détention ou d’emprisonnement lui était donc refusée. Les juges ne devraient pas se préoccuper de la façon dont les instances supérieures traitent leurs jugements, mais ils doivent aussi sentir une certaine pression, avouée ou pas, les poussant à prendre une décision de manière que celle-ci ne soit pas renversée en appel. On peut croire qu’à tout le moins, le juge militaire a estimé qu’il avait besoin de l’appui de la poursuite pour imposer une peine plus sévère que celle qu’avait choisie la Cour d’appel dans le jugement Baptista. Ainsi, le procureur et le juge militaires dans le procès Hynes étaient tous deux « liés » par la décision de juges civils qui, comme je l’ai démontré plus haut, peuvent avoir incorrectement appliqué des principes civils de détermination de la peine à la cause militaire qui leur était soumise. Pis encore, le casse-tête que la poursuite et le juge ont eu à résoudre dans l’affaire Hynes risque facilement de se répéter et de continuer de hanter les cours martiales jusqu’à ce qu’un tribunal supérieur crée un nouveau précédent dont elles pourront s’inspirer. L’existence de ce casse-tête ne constitue pas un problème en soi, les juristes sont confrontés à des problèmes et à des décisions complexes presque tous les jours, mais la vraie question est de savoir si le précédent Baptista et l’énigme qu’il pose aux juges vont miner le bon fonctionnement, juste et efficace, du système de justice militaire.

À mon avis, les propos du juge militaire dans le jugement Hynes reflètent deux problèmes qui découlent de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Baptista. Premièrement, un juge doit se sentir libre d’appliquer la sentence qu’il estime la plus appropriée à chaque cause qui lui est présentée et ne devrait pas se sentir obligé (sauf par la loi) d’imposer une peine soit « sévère », soit « clémente » par rapport à la faute commise. En contraignant les juges de cette manière, on accepte qu’un tribunal se voie forcé d’imposer des peines inappropriées, voire injustes, et cela va à l’encontre de toutes les conceptions intrinsèques et collectives de la justice qu’en tant que société nous tenons pour vraies. Deuxièmement, et c’est une notion largement acceptée, les tribunaux doivent non seulement s’assurer que justice est faite, mais aussi qu’elle soit perçue comme ayant été rendue. Des aveux d’hésitation comme celui qu’a formulé le juge militaire dans l’affaire Hynes nous poussent à nous demander si la justice a effectivement été rendue dans cette cause et si la bonne sanction a été imposée. Si nous voulons que nos institutions judiciaires continuent de fonctionner de façon efficace, non seulement les juges doivent-ils être satisfaits d’avoir pu imposer la sentence la plus appropriée, mais le grand public doit aussi être satisfait. Autrement dit, si le précédent Baptista oblige les juges, soit directement ou indirectement par le biais des recommandations qui leur sont soumises par la poursuite, à imposer des peines inappropriées dont ils ne peuvent répondre de manière convaincante, alors ce précédent jurisprudentiel bouleverse la bonne administration de la justice militaire.

Cour Suprême du Canada

Supreme Court of Canada Collection

La Cour suprême du Canada à Ottawa.

Conclusion

Si les arguments avancés ci-dessus s’avèrent justes, alors la Cour d’appel de la cour martiale a erré dans le jugement Baptista en n’appliquant pas les bons principes de détermination de la peine lors de sa révision de la décision du juge militaire. Les conséquences de ce jugement en appel ont déjà commencé à se faire sentir, déclenchant notamment une « dissonance cognitive » au sein des diverses entités chargées de l’administration de la justice militaire, comme en témoigne le jugement Hynes. J’estime cependant que ces mêmes entités ont le pouvoir de changer les choses et d’évacuer ces sentiments destructeurs de dissonance qu’ils éprouvent actuellement. Les procureurs doivent continuer de soumettre aux cours martiales des recommandations de peines justes, y compris la détention et l’emprisonnement lorsqu’ils le jugent approprié, soit en dissociant la cause en question de l’affaire Baptista, soit en citant le présent article et les autres études juridiques savantes qui suivront, je l’espère, et qui mettront en lumière quelques-unes des failles du précédent Baptista. Le bureau du Directeur des poursuites militaires a en outre la possibilité d’en appeler des décisions de la Cour d’appel de la cour martiale auprès de la Cour suprême du Canada et à ce niveau, les précédents jurisprudentiels établis par la Cour d’appel peuvent être renversés. La Cour suprême a déjà reconnu la nature exceptionnelle du système de justice militaire du Canada et le temps est peut-être venu pour ce haut tribunal de réévaluer ou de réaffirmer sa position en faisant précisément référence aux peines de prison dans les procès militaires. De même, les juges militaires ne devraient pas se sentir liés par les recommandations de la poursuite quand celles-ci sont clairement « indulgentes » par rapport aux infractions en cause. La Cour d’appel de la cour martiale n’est pas infaillible, mais ni celle-ci, ni la Cour suprême n’aura l’occasion de revoir sa position en matière d’emprisonnement dans les procès militaires si les juges militaires ne prononcent pas des jugements qu’ils peuvent défendre de manière convaincante, des jugements qui reconnaissent et enchâssent les différences importantes qui existent entre les principes civils et militaires de détermination de la peine. Bien qu’elle puisse être remise en question, la voie à suivre dans ce domaine de la justice militaire est évidente.

Logo RMC

Le lieutenant de vaisseau Mike Madden, CD, B.A. (RMC), M.A. (Dalhousie) a servi en opérations comme officier d’artillerie et officier MAR SS. Il étudie actuellement le droit à l’Université Dalhousie dans le cadre du Programme militaire d’études en droit.

Notes

  1. Loi sur la défense nationale (LDN), Lois révisées du Canada (L.R.C.), 1985, ch. N-5.
  2. LDN, art. 230.
  3. R. c. Sous-lieutenant D. Baptista, 2004 CM 23.
  4. Sous-lieutenant D. Baptista et Sa Majesté la Reine, 2006, CACM-485, en ligne à <http://www.cmac-cacm.ca/decisions/CMAC-485_e.shtml> (traduction non disponible en date du 15 décembre 2008).
  5. David McNairn, « Does Canada Need a Permanent Military Court?», dans le National Journal of Constitutional Law, vol. 06, no 2, avril 2006, p. 207.
  6. Rapport annuel du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes, 2005-2006, Annexe D.
  7. Charte canadienne des droits et libertés, al. 11(d).
  8. R. c. Généreux, 1992, 1 R.C.S. 259, en ligne à <http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1992/1992rcs1-259/1992rcs1-259.html>.
  9. LDN, art. 165.21 à 165.27.
  10. LDN, art. 179.
  11. Toutes les données historiques et statistiques relatives à la CACM sont tirées du site Web de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada à <http://www.cmac-cacm.ca/index_f.html>, consulté le 5 octobre 2007.
  12. Code criminel du Canada (C. cr.), L.R.C., 1985, ch. C-46, art. 718.
  13. Ibid.
  14. Ibid., art. 718.1.
  15. Ibid., art. 718.2.
  16. Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), accessible à <http://www.admfincs.forces.gc.ca/qr_o/intro_f.asp>, art. 108.20, Note G.
  17. Ibid., Note F.
  18. R. c. Généreux, op. cit., alinéa 61.
  19. R. c. Stewart (20 octobre 1993), CACM-348, en ligne à <http://www.cmac-cacm.ca/decisions/CMAC-348_f.shtml>.
  20. Justice militaire au procès sommaire, v. 2.0 9/01, p. 14-3.
  21. C. cr., op. cit., art. 718.2.
  22. LDN, art. 139.
  23. Justice militaire au procès sommaire, v. 2.0 9/01, p. 14-3.
  24. R. c. Stewart, op. cit.
  25. Sous-lieutenant D. Baptista et Sa Majesté la Reine, op. cit., 2006, CACM-485.
  26. R. c. Gladue, 1999, R.C.S. 688, en ligne à <http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1999/1999rcs1-688/1999rcs1-688.html>.
  27. Ibid., alinéa 36.
  28. Ibid., alinéa 40.
  29. Colonel (ret.) Me Michel W. Drapeau, « Canadian Military Law Sentencing Under the National Defence Act: Perspectives and Musings of a Former Soldier », dans La Revue du Barreau canadien, vol. 82, no 2, août 2003, p. 452.
  30. R. c. Sous-lieutenant D. Baptista, 2004 CM 23, alinéa 20.
  31. Ibid., alinéa 21.
  32. Ibid., alinéa 22.
  33. R. c. Capitaine K.W. Hynes, 2007 CM 3001.
  34. Ibid., alinéa 12.
  35. Ibid., alinéa 13.
  36. Ibid., alinéa 11.

Haut de la page