CRITIQUES DE LIVRES

Page couverture Military Justice In Action

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Military Justice in Action: Annotated National Defence Legislation

par l’honorable Gilles Létourneau et le professeur Michel W. Drapeau
Toronto, 2011, 1761 pages, 108 $

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Critique de Richard Evraire

Au-delà d’inciter les gens à télécharger, à emprunter ou à acheter un livre pour le lire ou encore de les aider à faire comme s’ils avaient lu un livre sans même l’ouvrir, les critiques de livres peuvent, bien sûr, être très critiques ou encore pousser les auteurs vers de plus hauts sommets et les mener à de belles réussites, et ce, que ces derniers aient eu l’intention ou non de donner suite à leur premier ou tout dernier livre avec une version à jour ou encore plus détaillée sur le même sujet ou un sujet connexe. Compte tenu de l’enthousiasme manifesté pour leur premier livre publié en 2006, Canadian Military Law Annotated1, Gilles Létourneau et Michel W. Drapeau ont décidé de publier un second ouvrage, Military Justice in Action: Annotated National Defense Legislation, qui vient combler un manque de publications érudites sur la législation régissant les Forces armées canadiennes. Un tel manque d’ouvrages sur le sujet est déconcertant puisque plus d’un million de Canadiens sont soumis aux dispositions de la législation militaire.

Selon les auteurs, leur nouvelle publication vise à « (…) présenter aux juristes et aux non-initiés une revue de toute la jurisprudence de la législation régissant les Forces canadiennes et offrir un ouvrage de référence fiable, relativement complet et faisant autorité qui, jumelé à leur première publication, couvre l’ensemble de la législation militaire du Canada ». L’auteur d’une critique de Canadian Military Law Annotated, publiée en 2007 dans la Revue militaire canadienne, est d’avis que Gilles Létourneau et Michel W. Drapeau ont réussi à combler l’énorme manque de publications sur la législation militaire, mais que leur livre comporte [traduction] « des lacunes mineures et majeures », soit certaines erreurs de mise en forme du texte et certaines omissions de points importants de la législation militaire. Il a conclu sa critique avec ces propos : [Traduction] « (…) en espérant que d’autres viendront combler les lacunes laissées par ce premier effort ».

Dans leur seconde publication sur la législation militaire du Canada, les auteurs apportent non seulement une importante contribution à la documentation disponible, mais attirent également l’attention des personnes chargées de fournir la meilleure éducation juridique possible aux juristes sur l’importance du droit militaire, une composante valide d’une éducation juridique complète, et ainsi de permettre à de plus en plus de futurs juristes de prendre des cours de droit militaire. 

Il est important que les militaires soumis au Code de discipline militaire, entre autres les officiers et les militaires du rang de la Force régulière, des Forces spéciales et de la Force de réserve des Forces canadiennes, comprennent le cadre juridique qui régit leur service et y aient accès. Ils doivent en outre assumer la responsabilité de la mise en application des dispositions de la Loi sur la défense nationale. Dans les 1761 pages de l’ouvrage imposant, les lecteurs militaires trouveront des extraits complets de la Loi, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) (Volume 1 – Administration, Volume 2 – Discipline et Volume 3 – Finances), des Règles militaires de la preuve et des Règles de la cour d’appel de la cour martiale du Canada. Un index très détaillé et facile à utiliser est inséré à la fin de l’ouvrage et des en-têtes sur chaque page rappellent rapidement aux lecteurs l’article de le Loi qu’ils sont en train de consulter.

Les lecteurs prendront plaisir à lire les annotations (notes ou commentaires explicatifs ou critiques) de presque tous les articles de la Loi. Ces annotations, le fruit de vastes recherches menées par les auteurs qui se sont penchés sur quelque 400 décisions judiciaires, aident les lecteurs à mieux comprendre les dispositions de la Loi. Elles fournissent également aux législateurs, aux spécialistes de la législation militaire, aux membres de la hiérarchie militaire, aux pédagogues et aux étudiants en droit des points de référence de la jurisprudence qui renvoient chaque article annoté de la Loi à la législation du Canada. Une telle caractéristique du livre devrait attirer l’attention de tous les membres des Forces canadiennes, compte tenu des difficultés que posent la Charte canadienne des droits et libertés et certaines conséquences de l’évolution de la société à des articles de la Loi.

Il est bon de rappeler, tout comme le font les auteurs, que les militaires soumis au Code de discipline militaire ne suspendent ni ne supplantent les droits qui leur sont accordés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et que la Couronne doit juger toute « restriction » à un droit ou à une liberté comme étant raisonnable et justifiée dans une société libre et démocratique. De plus, les lecteurs gagneront à savoir que malgré des efforts déployés récemment pour moderniser des articles de la Loi, il existe toujours un écart entre le droit commun et le droit militaire du Canada. Par exemple, contrairement aux principes élémentaires du droit commun, le commandant du militaire accusé d’avoir commis une infraction disciplinaire ou criminelle n’est pas tenu d’avoir une formation juridique pour mener le procès sommaire. En outre, pour les procès sommaires, il n’est pas obligatoire de garder un compte rendu des délibérations, le conseiller juridique ne peut pas être présent aux délibérations et il est impossible de porter la décision en appel, et ce, même si le droit militaire prévoit une peine maximale de 30 jours de détention. Enfin, un civil soumis au Code de discipline militaire qui comparaîtrait en cour martiale générale serait jugé par un juge militaire, un procureur militaire et un comité de cinq officiers des Forces canadiennes. S’il comparaissait devant un tribunal criminel, ce civil serait jugé par douze citoyens. Comme les auteurs l’indiquent clairement dans leur introduction, les législateurs peinent à trouver le moyen d’harmoniser la Loi avec le droit commun et la Charte canadienne des droits et libertés en réduisant, et par exemple, l’écart entre le droit criminel militaire et le droit criminel civil.
                                                                                         
Dans n’importe quelle critique de livre, il est généralement indispensable de soulever les erreurs de fait et les omissions. Étant donné l’ampleur du travail entrepris par les auteurs et tout le temps nécessaire pour assembler et faire publier leur ouvrage, il est compréhensible que dans la section réservée aux commentaires, quelques renseignements (mais vraiment très peu) sur des articles de la Loi doivent être corrigés ou mis à jour. Par exemple, les lecteurs qui connaissent très bien les Forces canadiennes et leurs établissements d’enseignement et associations remarqueront que les auteurs ne font pas mention des programmes d’études supérieures et d’apprentissage à distance du Collège militaire royal du Canada (CMR) (p. 141) ni du fait que la Fédération des instituts militaires et interarmées du Canada (FIMIC), créée en 1973 pour encadrer les divers instituts militaires et interarmées indépendants du Canada, a été dissoute il y a un peu plus d’un an, forçant ces instituts à reprendre leur statut indépendant (p. 143). Pour être juste envers les auteurs, il faut mentionner que de telles « inexactitudes » n’ont aucune conséquence sur les principaux objectifs de leur livre.

Enfin, et surtout, Military Justice in Action: Annotated National Defense Legislation apporte sa plus grande contribution à la doctrine juridique militaire du Canada, un domaine qui est dépourvu de la documentation (c’est-à-dire de textes de nature juridique, d’articles de revues professionnelles, d’ouvrages de doctrine, de précis, etc. rédigés par des juristes spécialisés dans les domaines pénal, disciplinaire, administratif et organisationnel) qu’on suppose qui existe en profusion sur le droit militaire du Canada et qui permettrait d’expliquer, d’interpréter, d’analyser et de critiquer la législation ou les décisions des tribunaux. Comme la documentation sur la doctrine en question est rare, les législateurs, les juristes militaires et civils ainsi que les membres des facultés de droit n’ont pas accès à la quantité et à la qualité d’outils nécessaires pour mieux comprendre les principes et les théories qui sous-tendent la législation militaire du Canada. Parmi les outils nécessaires, il faut mentionner, entre autres, des références judiciaires pour entreprendre des projets de recherche sur des questions de législation militaire au Canada et de l’information pour examiner ou résoudre des problèmes juridiques précis liés aux Forces canadiennes.

Félicitations aux auteurs qui ont réussi un véritable tour de force, qui tombe très à propos.

Le Lieutenant-général (à la retraite) Richard Evraire, CMM, CD, est un officier d’infanterie qui possède une vaste expérience et qui a commandé et occupé des fonctions à tous les niveaux. Il est le président de la Conférence des associations de la défense et le président du conseil des gouverneurs du Collège militaire royal de Saint-Jean.

  1. G. Létourneau et M.W. Drapeau. Canadian Military Law Annotated, Toronto, Carswell, 2006.