OPINIONS

Le Pentagone

Source : Photo Reuters RTXKOKQ, prise par Hyungwon Kang

Le Pentagone

Justice militaire américaine : un ennemi trop proche

Pascal Lévesque

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Introduction

Vous venez d’être agressée sexuellement par votre superviseur. Fortement ébranlée, d’autant qu’il s’agit d’un « frère d’armes », vous prenez votre courage à deux mains et portez plainte à votre unité. Mais voilà qu’on ne vous croit pas. Pire, on laisse entendre que vous mentez, vous traitant de « fauteuse de trouble ». En désespoir de cause, vous vous adressez directement à la police militaire qui recueille consciencieusement votre déposition. Toutefois au terme de l’enquête, on vous explique que la suite des choses dépend de la décision que prendront les autorités de l’unité à laquelle vous appartenez. Or, votre sort laisse celles-ci indifférentes. On tente même de vous réduire au silence en vous menaçant d’une poursuite (méfait, fausse plainte, adultère). Comble de malheur, la carrière de votre agresseur semble se poursuivre sans grande conséquence. Dévastée psychologiquement, vous avez peine à demeurer au sein d’une organisation en laquelle vous aviez autrefois confiance et au sein de laquelle vous étiez promise à une brillante carrière. Rongée par les idées noires, vous songez à commettre l’irréparable...

C’est ce scénario que The Invisible War nous présente comme étant malheureusement trop fréquent dans les forces militaires des États-Unis. Ce documentaire écrit et réalisé par Kirby Dick, nous dépeint une réalité troublante à travers le témoignage de victimes faisant partie, selon les estimations, des quelque 19 000 personnes ayant subi une agression sexuelle (allant de l’attouchement au viol) en 2010. Mis en nomination pour l’oscar du meilleur documentaire en 20131 , le film met en lumière le fait que, dans le système de justice militaire américain, c’est essentiellement la chaîne de commandement qui nomme un enquêteur, décide si d’aller de l’avant ou pas et nomme un procureur, le cas échéant. Il faut souligner que ce film s’inscrit en parallèle à un recours collectif visant à changer cet état de choses. Vingt-cinq femmes et trois hommes tentent d’établir que les secrétaires américains à la Défense qui se sont succédé depuis 2001 ont négligé de mettre en œuvre la législation adoptée par le Congrès visant à réduire le taux élevé d’impunité en matière d’agression sexuelle dans les forces armées, privant ainsi les victimes du droit constitutionnel d’être protégées par la loi2 . Ils en appellent maintenant d’une décision où le juge de première instance a déterminé que, malgré les troublantes allégations, il n’avait pas à intervenir étant donné que les questions de discipline militaire doivent être laissées à l’appréciation du pouvoir politique, lequel est redevable devant les élus3 .

Le Capitole américain, à Washington, D.C.

Source : DVIDS, photo 818599, prise par le Corporal Christina O’Neil, du U.S. Marine Corps

Le Capitole américain, à Washington, D.C.

Un traitement relativement discret pour un sujet si délicat

Portant sur un sujet brûlant d’actualité, on sent une retenue de la part du réalisateur. Aucune voix hors champ ne tente, avec des propos incendiaires, de soulever l’indignation du spectateur. Ce sont plutôt les témoignages qui viennent le toucher de par leur authenticité. Lorsqu’une victime ne regarde plus son interlocuteur pour tenter de se remémorer les tragiques évènements et que, au milieu de sa phrase, elle est emportée spontanément par l’émotion, même le plus impassible des juristes est ému. On peut se demander, par ailleurs, pourquoi on a choisi de s’attarder plus longtemps à certaines victimes qu’à d’autres. Cette disparité laisse croire que le choix et la durée des témoignages ont été motivés par des considérations essentiellement cinématographiques ou juridiques (certaines personnes n’ayant pas autorisé qu’on porte leur récit en entier à l’écran ). Fait à noter, les auteurs n’ont pas donné voix qu’aux victimes. Des proches et des militaires à la retraite viennent expliquer soit leur désarroi devant la souffrance d’une victime, soit leur incompréhension devant la décision de l’administration de classer l’affaire malgré les faits accablants. Sur ce point, les auteurs donnent l’opportunité à des représentants de la chaîne de commandement des forces américaines d’expliquer les mesures en place pour prévenir les agressions sexuelles et traiter les plaintes. Mais à certains moments, ces représentants ont des réponses si stéréotypées ou ambigües, qu’on se demande s’ils ne se sont pas volontairement peinturés dans le coin dans une guerre médiatique perdue d’avance.

Plaidoirie au public américain

D’ailleurs, qu’on ne s’y trompe pas. The Invisible War n’est pas un documentaire scientifique ou une étude juridique brossant un tableau complet. Même si on annonce d’emblée que toutes les statistiques auxquelles on fait référence proviennent du Département américain de la Défense4 , on peut s’interroger quand on nous explique que, des cas présumés d’agressions sexuelles, seulement une infime partie se traduira par l’incarcération des agresseurs. Un tel constat n’est pas propre qu’au seul système de justice militaire américain : tout système de justice pénale est un goulot d’étranglement des cas signalés. Il aurait fallu pousser plus loin l’analyse et comparer la justice militaire américaine avec la justice civile ou des systèmes de justice militaires analogues quant à cet aspect et tenter d’expliquer les disparités de traitement le cas échéant. Par exemple renvoyer à des études pour étoffer la conclusion que le faible nombre de plaintes de victimes d’agressions sexuelles dans les forces armées des États-Unis s’explique en partie par la honte et la peur des représailles chez ces personnes5 .

Le secrétaire de la Défense, Leon Panetta

Source : DVIDS, photo 470876, prise par le Technical Sergeant Jacob N. Bailey

Le secrétaire de la Défense, Leon Panetta

En fait, The Invisible War relève davantage de la plaidoirie destinée à convaincre le public américain, et en particulier ses élus, de l’importance d’apporter des changements majeurs au système de justice militaire des États-Unis quant au traitement des allégations d’agressions sexuelles. On nous montre plusieurs rencontres que ces victimes ont eues avec des membres du Congrès, tant républicains que démocrates. L’avocat plaideur aura compris que c’est probablement sur l’avis de leur avocate, Susan Burke, que les victimes ont accepté qu’on porte leur histoire à l’écran. Et il semble que la stratégie porte ses fruits puisque quelque temps après la première projection publique du film en janvier 2012, le secrétaire américain à la Défense en poste, Leon Panetta, adoptait de nouvelles règles visant notamment, par souci de plus grande transparence, à ce que le traitement des plaintes d’agressions sexuelles graves ne soit réservé qu’aux commandants ayant le pouvoir de convoquer une cour martiale spéciale, soit normalement un colonel6 . Afin de protéger davantage les plaignantes, on leur offre de faciliter leur transfert vers une autre unité afin de les éloigner de leurs agresseurs présumés7 . Le Département de la Défense a aussi pris des mesures pour normaliser et améliorer la qualité de la formation tant des commandants que des recrues en matière de prévention et de traitement des plaintes8 . Toutefois, l’organisme américain de défense des droits des militaires victimes d’agressions sexuelles Protect Our Defenders juge que les réformes ne vont pas assez loin pour casser, selon la présidente Nancy Parrish, cette culture de silence face à l’abus de pouvoir9 . Lors de son témoignage devant la Commission des droits civils des États-Unis en janvier dernier, Mme Parrish s’est dite d’accord avec l’idée de soumettre les enquêtes et les procès en matière d’agressions sexuelles à un examen indépendant10 . En réponse, le directeur du Bureau de prévention et de traitement des plaintes d’agression sexuelle du Département de la Défense, Major-General Gary Patton a émis une mise en garde contre une mesure qui évacuerait complètement les commandants du processus, vu leur intérêt et leur expertise en matière de maintien de la discipline au sein de leurs troupes11 .

Le président américain, Barack Obama

Source : Photo Reuters RTR361EE prise par Larry Downing

Le président américain, Barack Obama

L’affaire Wilkerson

Mais avant que la Commission n’ait pu faire des recommandations au président Obama ainsi qu’au Congrès quant à la suite des choses12 , les évènements se sont précipités. Au début du mois de mars, la presse américaine faisait grand état de l’annulation, par le Lieutenant General Craig Franklin, de la condamnation du Lieutenant Colonel James Wilkerson13 . Ce dernier avait été condamné en novembre 2012 pour agression sexuelle par une cour martiale composée de cinq officiers14 . L’annulation fut d’autant plus controversée que le Lieutenant General Franklin, agissant en sa qualité d’autorité convocatrice, n’avait pas donné les motifs de sa décision, bien que la loi ne l’y obligeât pas15 . De surcroît, sa décision allait à l’encontre de la recommandation de son conseiller juridique16 . Le Lieutenant General Franklin eut beau par la suite défendre sa décision auprès du secrétaire à la Force aérienne Michael Donley, rien n’y fit17 . Devant ce qui leur paraissait symptomatique d’un système déficient, les parlementaires partisans de la réforme ont redoublé d’efforts. Dans la foulée de ce qui avait été amorcé à la suite du documentaire18 , plusieurs autres projets de loi ont été déposés. Parmi les mesures proposées, il y a l’instauration d’une fonction de procureur spécial auprès des victimes19 , l’imposition, au minimum, d’une libération des forces pour les auteurs des crimes sexuels les plus sérieux20 , la création au sein du système de justice militaire d’une chaîne de commandement capable de traiter avec plus d’indépendance les plaintes d’agressions sexuelles21 , et des mesures de prévention accrues notamment l’interdiction de s’enrôler pour les individus ayant déjà été condamnés pour des infractions à caractère sexuel22 . Face à ce vent de changement, le nouveau secrétaire à la Défense, Chuck Hagel a, en plus des mesures déjà annoncées par son Département, notamment choisi de limiter aux cas les plus mineurs le pouvoir qu’a l’autorité convocatrice d’annuler un verdict prononcé par une cour martiale23 . Les nouvelles mesures obligeraient aussi tout commandant modifiant une sentence ou le verdict d’une infraction mineure à fournir les motifs de sa décision par écrit.

Lieutenant General Craig A. Franklin

Source : USAF www.af.mil

Lieutenant General Craig A. Franklin

Qu’en est-il au Canada?

Sans pouvoir dire qu’elle est parfaite, la situation du système de justice militaire canadien se distingue nettement de celle des États-Unis. En réponse aux incidents tragiques qui se sont produits en Somalie en 1994, une série de mesures ont été adoptées afin de mieux prévenir les incidents et traiter les plaintes. Parmi celles-ci, il y a eu l’adoption de dispositions législatives en 1998 établissant une plus grande indépendance et transparence des acteurs de la justice militaire (policiers, procureurs, juges); réforme que le documentaire vise à promouvoir pour le système de justice militaire américain. Par exemple, les plaintes d’agressions sexuelles font l’objet d’enquêtes du Service national d’enquêtes qui est autorisé à porter des accusations24 et peut, si un commandant refuse d’y donner suite, amener l’affaire directement à une autorité supérieure, laquelle réfère le dossier au Directeur des poursuites militaires25 . Également, un vaste programme de prévention et de résolution des plaintes d’harcèlement, peu importe la nature, a été mis en place26 . S’ajoute à cela une politique de tolérance zéro face aux inconduites à caractère sexuel27 , lesquelles donnent lieu à une enquête et à la prise de mesures correctives pouvant mener, dans les cas les plus graves, à la libération du militaire fautif28 . Dans leurs plus récents rapports annuels ou spéciaux, ni l’ombudsman des Forces armées canadiennes29 , ni le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire30 n’ont identifié de problème systémique quant au traitement des plaintes d’agressions sexuelles. Idem pour les deux examens indépendants de la Loi sur la défense nationale réalisés par les anciens juges Lamer en 200331 et LeSage en 201132 et qui portaient notamment sur le système de justice militaire.

Faut-il donc en conclure que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes en ce qui a trait au système de justice militaire canadien? Loin de là. Une seule agression sexuelle sera toujours une agression sexuelle de trop. Qui plus est, dans un contexte militaire, elle cause plus de souffrance du fait que l’agresseur est un frère [ou soeur] d’armes. Non seulement cela ajoute à la tragédie personnelle de la victime, mais cela mine aussi grandement la cohésion de l’unité. Toutefois, la situation américaine nous montre que les mesures adoptées par les Forces armées canadiennes depuis environ 15 ans pour s’assurer que les plaintes fassent l’objet d’enquêtes, que des poursuites soient entamées et que les accusés soient jugés par des acteurs indépendants de la chaîne de commandement tout en étant des militaires semblent être la voie à suivre.

Les armoiries du juge-avocat général sur une carte du Canada

Source : Photo du MDN

Les armoiries du juge-avocat général sur une carte du Canada

Le capitaine de corvette Pascal Lévesque, CD, M.A., LL.M., est actuellement avocat militaire au Centre de droit militaire des Forces canadiennes, à l’Académie canadienne de la Défense. Il enseigne notamment le droit des conflits armés aux élèves-officiers du Collège militaire royal du Canada. Au cours de sa carrière militaire, il a été successivement conseiller juridique d’unité, avocat plaideur et conseiller en matière de développement de politiques en justice militaire. Sa thèse de maîtrise portait sur la célérité du système des cours martiales.

Notes

  1. “Oscars 2013: Complete list of nominees”, en The Los Angeles Times, 10 janvier 2013, à www.latimes.com/entertainment/envelope/moviesnow/la-et-en-oscars-2013-nomination-list,0,1532667.story(consulté le 23 janvier).
  2. Kori Cioca et al. v. Donald Rumsfeld et al., 12-1065, (4th Cir. 2012)
  3. Kori Cioca et al. v. Donald Rumsfeld et al., 11 cv 151, (Va. E. Dist. Ct. 2011)
  4. États-Unis, Département de la Défense, « Sexual Assault Prevention and Response - Annual Reports » « Sexual Assault Prevention and Response », à www.sapr.mil/index.php/annual-reports (consulté le 23 janvier 2013).
  5. Olivia Johnson, « Military Sexual Trauma : Shamed into Silence », 3 Journal of Military Science and Research, vol 1 (2012), à www.jghcs.info/index.php/JMSR/article/view/168 (consulté le 23 janvier 2013).
  6. États-Unis, Département de la Défense, Commentaires du Secrétaire à la défense L. Panetta, 17 avril 2012 , à www.defense.gov/transcripts/transcript.aspx?transcriptid=5013 (consulté le 23 janvier 2013).
  7. Claudette Roulo, « DOD to Revise Sexual Assault Prevention Training », Service de presse des Forces américaines, 25 septembre 2012, à www.defense.gov/news/newsarticle.aspx?id=118000 (consulté le 23 janvier 2013).
  8. États-Unis, Département de la Défense, Communiqué de presse 774-12, « Department of Defense Expands Sexual Assault Prevention Efforts », 25 septembre 2012 , à www.defense.gov/releases/release.aspx?releaseid=15585 (consulté le 23 janvier 2013).
  9. Nancy Parrish, « Our Military Justice System Needs Fixing ,» en The Huffington Post, 17 janvier 2013, à www.huffingtonpost.com/nancy-parrish/military-justice-women_b_2432537.html (consulté le 23 janvier 2013).
  10. Bill Briggs, “Civil Rights Commission urged to order audit of military sex-assault cases,” en NBCNews.com, 11 janvier 2013, à usnews.nbcnews.com/_news/2013/01/11/16469177-civil-rights-commission-urged-to-order-audit-of-military-sex-assault-cases?lite (consulté le 23 janvier 2013).
  11. Ibid.
  12. Ibid. Pour plus de détails, consulter le site de la Commission : www.usccr.gov/.
  13. Evan Pushak, “All for nothing’: The military, sexual assault, and the search for justice,” en MSNBC.com, 3 mars 2013, à tv.msnbc.com/2013/03/12/all-for-nothing-the-military-sexual-assault-and-the-search-for-justice/ (consulté le 12 mai 2013).
  14. Nancy Montgomery, “Former Aviano IG is found guilty in sexual assault case,” en Stars and Stripes, 2 novembre 2012, à www.stripes.com/news/former-aviano-ig-is-found-guilty-in-sexual-assault-case-1.195656 (consulté le 12 mai 2013).
  15. Nancy Montgomery, “Case dismissed against Aviano IG convicted of sexual assault,” en Stars and Stripes, 27 février 2013, à www.stripes.com/news/air-force/case-dismissed-against-aviano-ig-convicted-of-sexual-assault-1.209797 (consulté le 12 mai 2013). L’aviation américaine se contenta d’expliquer dans un communiqué qu’après mûre réflexion, le LGen Franklin avait conclu que l’ensemble de la preuve ne permettait pas d’établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
  16. Nancy Montgomery, “Air Force pilot’s sex assault dismissal sparks cries for reform,” en Stars and Stripes, 3 mars 2013, à www.stripes.com/news/air-force-pilot-s-sex-assault-dismissal-sparks-cries-for-reform-1.210371 (consulté le 12 mai 2013).
  17. Craig Withlock, “Air Force general defends overturning sexual-assault conviction,” en The Washington Post 10 avril 2013, à articles.washingtonpost.com/2013-04-10/world/38428317_1_franklin-commanders-conviction (consulté le 12 mai 2013); Nancy Montgomery, “Overturning verdict was right decision, general says,” en Stars and Stripes, 12 avril 2013, à www.stripes.com/news/overturning-verdict-was-right-decision-general-says-1.216406 (consulté le 12 mai 2013).
  18. Sexual Assault Training Oversight and Prevention Act, H.R. 3435, 112th Cong. (2011)
  19. Combating Military Sexual Assault Act of 2013 S. 871, 113th Cong. (2013)
  20. Better Enforcement for Sexual Assault Free Environments Act of 2013, H.R. 1867, 113th Cong. (2013)
  21. Sexual Assault Training Oversight and Prevention Act, H.R. 1593, 113th Cong. (2013)
  22. Military Sexual Assault Prevention Act of 2013, S. 548, 113th Cong. (2013)
  23. États-Unis, Département de la Défense, Communiqué de presse 218-13, « Statement from Secretary Hagel on Sexual Assault Prevention and Response,» 8 avril 2013, à www.defense.gov/releases/release.aspx?releaseid=15917 (consulté le 12 mai 2013).
  24. ORFC 107.02 (c)
  25. ORFC 107.12 (3)
  26. DOAD 5012-0 Prévention et résolution du harcèlement
  27. DOAD 5019-5 Inconduite sexuelle et troubles sexuels
  28. DOAD 5019-4 Mesures correctives
  29. Canada, ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, « Rapports, » à www.ombudsman.forces.gc.ca/rep-rap/index-fra.asp (consulté le 23 janvier 2013).
  30. Canada, Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, « Publications – Rapports annuels, » à www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300-fra.aspx (consulté le 23 janvier 2013).
  31. Le très honorable Antonio Lamer, Le premier examen indépendant par le très honorable Antonio Lamer C.P., C.C., C.D., des dispositions et de l’application du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, conformément à l’article 96 des Lois du Canada (1998), ch. 35, Ottawa, 2003, à www.forces.gc.ca/site/reports-rapports/antonio-lamer/index-fra.asp (consulté le 24 janvier 2013).
  32. L’honorable Patrick J. LeSage C.M., O.Ont., Q.C., Rapport final de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen à L’honorable Peter G. MacKay Ministre de la Défense nationale, Ottawa, 2011, à www.forces.gc.ca/site/reports-rapports/patrick-lesage/index-fra.asp (consulté le 24 janvier 2013).